1. Identification de l'éditeur

La plateforme Payloria est éditée par :

• Dénomination sociale : PAYLORIA
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 100 €
• Siège social : 22 résidence le moulin, 62179 Audinghen
• Numéro SIREN / SIRET : 989 266 622
• RCS : Boulogne-sur-Mer
• Numéro de TVA intracommunautaire : non communiqué à ce jour
• Adresse e-mail de contact : contact@payloria.fr

Directeur de la publication :

Matthieu Couture, en qualité de représentant légal de la société.

2. Hébergement

La plateforme est hébergée par :

• Nom de l'hébergeur : IONOS SARL
• Adresse : 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
• Téléphone : 0970 808 911

3. Objet de la plateforme

Payloria est une plateforme numérique ayant pour objet de faciliter, structurer et encadrer des transactions financières entre un vendeur et un acheteur, notamment dans le cadre :

• de prestations de services (BTP, services aux entreprises, prestations techniques ou intellectuelles),
• de ventes de biens à forte valeur (véhicules, montres, objets de valeur).

La plateforme permet notamment :

• la création d'une vente,
• la définition de jalons,
• le dépôt et la séquestration de fonds,
• la libération progressive des fonds,
• l'activation d'un mode de résolution en cas de désaccord.

4. Rôle et statut de Payloria

Payloria agit exclusivement en tant que prestataire technique d'intermédiation. À ce titre :

• Payloria n'est ni vendeur, ni acheteur,
• Payloria n'est pas partie au contrat conclu entre les utilisateurs,
• Payloria n'exécute aucune prestation et ne livre aucun bien,
• Payloria ne garantit pas l'exécution des obligations contractuelles.

La responsabilité de la bonne exécution de la vente repose exclusivement sur les utilisateurs.

5. Nature du service proposé

Payloria met à disposition :

• des outils techniques,
• un cadre contractuel standardisé,
• des délais et mécanismes automatiques,
• un mode de résolution encadré dans le temps.

Payloria ne fournit aucun conseil juridique, financier ou fiscal et n'intervient pas comme médiateur ou arbitre.

6. Gestion des paiements

Les paiements réalisés via la plateforme sont traités par un prestataire de services de paiement agréé :

• Stripe Payments Europe Ltd, société agréée par la Central Bank of Ireland.

Payloria :

• ne détient jamais les fonds pour son propre compte,
• n'est pas un établissement de paiement,
• n'est pas une banque,
• ne propose aucun service de crédit ou d'épargne.

Les fonds sont conservés conformément aux règles du prestataire de paiement.

7. Dépôt de garantie

Dans certains cas, Payloria peut demander au vendeur un dépôt de garantie, notamment afin de couvrir des frais liés à l'activation du mode résolution.

• il est défini contractuellement,
• il est conservé par le prestataire de paiement,
• il peut être partiellement ou totalement retenu selon les conditions prévues dans les CGU.

8. Limitation de responsabilité

Payloria ne saurait être tenue responsable notamment :

• des litiges entre utilisateurs,
• de l'annulation d'une vente,
• du refus ou du retard de validation d'un jalon,
• des pertes financières liées à une transaction,
• de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat.

L'utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa seule responsabilité.

9. Disponibilité du service

Payloria s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour :

• maintenance,
• mise à jour,
• incident technique.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Payloria (logiciels, interfaces, marques, logos, bases de données, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, accessible depuis la plateforme.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Payloria seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.