Version corrigée — usage professionnels et particuliers

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir :

• les conditions de vente du service proposé par Payloria (prix, modalités de paiement, exécution du service, réclamations),
• les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme Payloria.

Payloria est une plateforme numérique permettant de structurer et d'encadrer le cadre financier de transactions conclues directement entre un vendeur et un acheteur, notamment dans le cadre :

• de prestations de services,
• de ventes de biens à forte valeur.

Payloria s'adresse à tout utilisateur, professionnel ou particulier (consommateur), agissant en qualité de vendeur ou d'acheteur.

Les présentes CGVU distinguent deux relations contractuelles distinctes :

• le contrat de vente du service Payloria, conclu entre Payloria et chaque utilisateur, portant sur l'accès à la plateforme et la sécurisation des transactions, en contrepartie de la commission définie à l'article 13,
• le contrat de vente ou de prestation conclu directement entre les utilisateurs (vendeur et acheteur), auquel Payloria n'est jamais partie.

Article 2 – Définitions

• Plateforme : la plateforme Payloria, accessible via application et site web.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte Payloria, qu'elle agisse à titre professionnel ou en tant que consommateur.
• Vendeur : utilisateur proposant une vente.
• Acheteur : utilisateur acceptant une vente et déposant les fonds.
• Vente : transaction créée sur la plateforme.
• Jalon : étape contractuelle conditionnant la libération partielle des fonds.
• Mode résolution : mécanisme contractuel de résolution amiable limité dans le temps.
• Dépôt de garantie : somme correspondant à 1 % du montant de la vente, versée par le vendeur, constituant une avance forfaitaire sur les frais applicables en cas de vente non finalisée.

Article 3 – Acceptation des CGVU

L'inscription sur la plateforme et toute utilisation des services Payloria impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.

Article 4 – Accès à la plateforme et vérification d'identité

La création d'un compte est possible sans vérification immédiate de l'identité. Toutefois, les fonctionnalités suivantes sont strictement réservées aux utilisateurs dont l'identité est vérifiée :

• création d'une vente,
• acceptation d'une vente,
• dépôt ou réception de fonds.

Payloria se réserve le droit de restreindre l'accès à ces fonctionnalités tant que la vérification n'est pas complétée.

Article 5 – Rôle de Payloria

Payloria agit exclusivement en tant que prestataire technique d'intermédiation. À ce titre, Payloria :

• n'est ni vendeur ni acheteur,
• n'est pas partie au contrat conclu entre les utilisateurs,
• n'exécute aucune prestation et ne livre aucun bien,
• ne tranche aucun litige.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs engagements contractuels.

Article 6 – Création d'une vente

La création d'une vente est réservée aux utilisateurs :

• disposant d'un compte actif,
• dont l'identité est vérifiée,
• ayant accepté les présentes CGVU.

Le vendeur définit seul l'objet de la vente, le montant total, les jalons et les délais applicables. La création de la vente constitue une proposition contractuelle ferme.

Article 7 – Dépôt de garantie du vendeur

Lors de la création de la vente, le vendeur verse un dépôt de garantie correspondant à 1 % du montant total de la transaction. Ce dépôt :

• est versé par virement bancaire,
• constitue une avance forfaitaire sur les frais applicables en cas de vente non finalisée,
• n'est ni un acompte, ni un paiement sur la prestation,
• n'est pas productif d'intérêts.

À défaut de versement dans le délai indiqué, la vente est annulée de plein droit.

Article 8 – Acceptation de la vente et dépôt des fonds par l'acheteur

L'acheteur dispose d'un délai strict pour accepter la vente et déposer les fonds correspondants. À défaut de dépôt dans le délai imparti :

• la vente est annulée,
• le dépôt de garantie est restitué au vendeur, déduction faite des frais techniques applicables.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Champ d'application

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur agit en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel), il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de la vente, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

9.2 Renonciation expresse pour exécution immédiate

L'acheteur consommateur peut demander expressément, via la plateforme, que l'exécution de la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, cette demande expresse emporte renonciation de l'acheteur à son droit de rétractation dès lors que la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours.

À défaut d'une telle demande expresse, le délai de rétractation de 14 jours s'applique de plein droit et suspend la libération des fonds au vendeur jusqu'à son expiration ou jusqu'à la renonciation expresse de l'acheteur.

9.3 Utilisateurs professionnels

Le présent article ne s'applique pas lorsque l'acheteur agit en qualité de professionnel dans le cadre de son activité.

Article 10 – Gestion des paiements

Les paiements sont réalisés via un prestataire de services de paiement agréé. Payloria :

• ne détient jamais les fonds pour son propre compte,
• n'est ni établissement de paiement ni banque.

Article 11 – Jalons et délais automatiques

Les fonds sont libérés selon les jalons définis lors de la création de la vente. Tout délai indiqué sur la plateforme est :

• automatique,
• visible par les parties,
• irrévocable à expiration.

Toute absence de validation, d'action ou de réponse dans les délais impartis vaut refus implicite définitif.

Article 12 – Mode résolution

12.1 Activation

En cas de désaccord, la vente peut être placée en mode résolution à l'initiative de l'une des parties.

12.2 Durée

Le mode résolution a une durée maximale de 15 jours calendaires, non renouvelable.

12.3 Propositions

Pendant cette période, les parties peuvent formuler :

• des propositions de modification des jalons (sans modification du montant total),
• des propositions d'annulation.

Chaque proposition dispose d'un délai de 72 heures pour être acceptée. L'absence de réponse vaut refus définitif. Payloria n'intervient pas dans l'évaluation des propositions.

Article 13 – Commission et frais

13.1 Commission principale

Lorsque la vente se finalise normalement, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des jalons est validé et les fonds intégralement libérés au vendeur, Payloria prélève une commission de 5 % TTC sur le montant total de la transaction.

Cette commission :

• est prélevée automatiquement sur les fonds au moment de la libération finale au vendeur,
• est calculée sur le montant total de la vente, tel que défini à l'article 6,
• est indépendante du dépôt de garantie versé par le vendeur à l'article 7, lequel n'est mobilisé qu'en cas de vente non finalisée conformément à l'article 13.3.

13.2 Frais en cas de vente non finalisée

Lorsque la vente ne se finalise pas normalement (annulation ou absence d'accord à l'issue du mode résolution), des frais réduits sont appliqués conformément aux modalités ci-dessous, en lieu et place de la commission principale. Le 1 % à la charge du vendeur correspond systématiquement à son dépôt de garantie.

13.3 Annulation avec partage des frais

En cas d'annulation convenue entre les parties :

• 1 % de frais est prélevé sur les fonds de l'acheteur,
• 1 % de frais est conservé sur le dépôt de garantie du vendeur.

13.4 Annulation avec prise en charge intégrale des frais

À l'initiative de l'acheteur :

• les fonds sont restitués à l'acheteur, déduction faite de 2 % de frais,
• le dépôt de garantie du vendeur est restitué intégralement.

À l'initiative du vendeur :

• le dépôt de garantie du vendeur (1 %) est conservé,
• le vendeur s'engage à régler 1 % de frais supplémentaires.

Le vendeur dispose d'un délai de 48 heures pour régler ce montant complémentaire. À défaut de paiement dans ce délai, le dépôt de garantie est définitivement conservé et la vente est clôturée sans possibilité de recours.

13.5 Absence d'accord à l'issue du mode résolution

À l'issue des 15 jours du mode résolution, en l'absence d'accord :

• les fonds sont restitués à l'acheteur,
• 1 % est prélevé sur les fonds de l'acheteur,
• 1 % est conservé sur le dépôt de garantie du vendeur.

Article 14 – Clôture définitive

Toute vente clôturée conformément aux présentes CGVU est considérée comme définitivement terminée, sans possibilité de recours interne.

Article 15 – Suppression de compte

Lorsqu'un utilisateur demande la suppression de son compte alors qu'une ou plusieurs transactions sont en cours, le compte est immédiatement désactivé. Afin de permettre la clôture des transactions en cours, celles-ci sont orientées vers une phase de résolution encadrée, avec un délai maximal de 30 jours. Durant cette période, aucune nouvelle transaction ne peut être créée ou rejointe.

La suppression définitive du compte intervient automatiquement à la clôture des transactions ou à l'issue de ce délai maximal.

Article 16 – Limitation de responsabilité

Payloria ne saurait être tenue responsable :

• des litiges entre utilisateurs,
• des pertes financières liées à une transaction,
• de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat.

L'utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa seule responsabilité. Cette limitation de responsabilité ne saurait exclure la responsabilité de Payloria en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations techniques (sécurisation des fonds, fonctionnement de la plateforme).

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Payloria, après démarche écrite préalable auprès de contact@payloria.fr.

Médiateur compétent : [à compléter — nom et coordonnées du médiateur agréé auquel Payloria aura souscrit].

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, notamment en matière de compétence territoriale.