1. Préambule

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de la plateforme Payloria des modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles.

Payloria s'engage à traiter les données personnelles dans le strict respect :

• du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),
• de la loi Informatique et Libertés modifiée,
• des recommandations de la CNIL.

Payloria applique un principe strict de minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à chaque finalité sont collectées et traitées.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

• Société : PAYLORIA
• Forme juridique : SAS
• Siège social : 22 résidence le moulin, Audinghen 62179
• Adresse e-mail : contact@payloria.fr

3. Catégories de données collectées

3.1 Données de compte

• nom, prénom ou raison sociale,
• adresse e-mail,
• numéro de téléphone,
• identifiants de connexion,
• informations de rôle (acheteur / vendeur).

3.2 Données liées aux transactions

• montants des ventes,
• jalons et statuts,
• historiques des transactions,
• dépôts de garantie,
• dates, délais et événements contractuels.

3.3 Données de vérification d'identité (KYC)

Certaines fonctionnalités (création de vente, dépôt ou réception de fonds) nécessitent une vérification d'identité préalable. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement (Stripe Payments Europe Ltd).

Payloria :

• n'accède pas aux documents d'identité,
• ne stocke aucune donnée bancaire sensible,
• n'est pas responsable du traitement KYC effectué par le prestataire de paiement.

4. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• création et gestion des comptes utilisateurs,
• accès aux fonctionnalités de la plateforme,
• gestion des transactions et des flux financiers,
• application des délais, jalons et mécanismes contractuels,
• prévention de la fraude, des abus et des comportements frauduleux,
• respect des obligations légales et réglementaires,
• communication liée au service (notifications, emails opérationnels).

5. Bases légales du traitement

Les traitements reposent sur :

• l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation,
• le respect d'obligations légales,
• l'intérêt légitime de Payloria (sécurité, intégrité de la plateforme),
• le consentement de l'utilisateur lorsque requis.

6. Décisions automatisées et mécanismes techniques

Certaines décisions sur la plateforme sont automatisées, notamment :

• l'expiration de délais,
• la clôture automatique d'une vente,
• le refus implicite en cas d'absence de réponse,
• l'orientation vers le mode résolution.

Ces décisions peuvent produire des effets significatifs sur la disponibilité des fonds d'un utilisateur. Payloria n'exerce aucun arbitrage humain discrétionnaire : chaque décision résulte de l'application stricte des règles contractuelles définies dans les CGU et acceptées par l'utilisateur avant toute transaction.

• elles reposent exclusivement sur des règles contractuelles prédéfinies, acceptées par l'utilisateur dans les CGU,
• elles ne reposent sur aucun profilage ni scoring automatisé du comportement de l'utilisateur,
• conformément à l'article 22 du RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit de contestation : tout désaccord relatif à l'application d'une règle contractuelle peut être porté devant le mode résolution, phase encadrée et limitée dans le temps permettant de proposer et valider un accord alternatif avant toute clôture définitive,
• en dehors du cadre du mode résolution, toute question relative au traitement de ses données peut être adressée à contact@payloria.fr.

7. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises uniquement à des prestataires strictement nécessaires, notamment :

• prestataire de services de paiement (Stripe Payments Europe Ltd),
• hébergeur de la plateforme,
• prestataires techniques et de maintenance.

Chaque prestataire agissant en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD est lié à Payloria par un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) définissant ses obligations en matière de confidentialité, de sécurité et de traitement des données strictement sur instruction de Payloria.

8. Sécurité des données

Payloria met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données, notamment :

• chiffrement des données en transit (protocole HTTPS/TLS),
• hébergement des données au sein de l'Union européenne,
• contrôle d'accès strict limité aux seules personnes habilitées,
• aucun accès aux données bancaires sensibles, gérées exclusivement par le prestataire de paiement.

Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD/DPIA) est réalisée lorsque le traitement, notamment celui portant sur des données financières ou de vérification d'identité, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs.

9. Notification en cas de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des utilisateurs, Payloria s'engage à :

• notifier la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans un délai de 72 heures à compter de la découverte de la violation, conformément à l'article 33 du RGPD,
• informer sans délai injustifié les utilisateurs concernés lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément à l'article 34 du RGPD,
• documenter toute violation constatée, ses effets et les mesures correctives adoptées, quel que soit le niveau de risque associé.

10. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l'utilisateur,
• puis archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, pour les données liées aux transactions et aux obligations comptables et fiscales,
• pendant 3 ans à compter du dernier contact, pour les données de compte d'un utilisateur inactif n'ayant réalisé aucune transaction.

En cas de suppression de compte :

• les données sont supprimées ou anonymisées,
• sauf obligation légale de conservation ou transaction en cours.

11. Suppression de compte et transactions en cours

Lorsqu'un utilisateur demande la suppression de son compte alors qu'une transaction est en cours :

• le compte est désactivé,
• les transactions sont clôturées conformément aux CGU,
• la suppression définitive intervient à la clôture ou au plus tard sous 15 jours.

12. Cookies et traceurs

Payloria utilise uniquement :

• des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme,
• des cookies techniques de sécurité.

Aucun cookie non essentiel n'est déposé sans le consentement préalable de l'utilisateur.

13. Transferts hors Union européenne

Certaines données peuvent être traitées hors de l'Union européenne par les prestataires suivants :

• Stripe Payments Europe Ltd, pour le traitement des paiements et la vérification d'identité (KYC) — transferts encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne.

Ces transferts sont réalisés dans le respect des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation).

14. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d'accès,
• droit de rectification,
• droit d'effacement,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d'opposition,
• droit à la portabilité,
• droit de contester une décision automatisée et d'obtenir une intervention humaine (voir article 6).

Les demandes peuvent être adressées à : contact@payloria.fr

Payloria s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12 du RGPD.

15. Délégué à la protection des données

Compte tenu de la taille et de l'activité actuelle de Payloria, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD. Les demandes relatives à la protection des données sont traitées directement par les fondateurs de Payloria à l'adresse contact@payloria.fr.

16. Modification de la politique

Payloria se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information auprès des utilisateurs.

17. Réclamation

En cas de litige relatif au traitement des données personnelles, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).